J.O. 275 du 28 novembre 2003
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Décision n° 4 du 25 novembre 2003 portant délégation
NOR : AMFX0300003S
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5 et l'article L. 621-5-1 ;
Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret no 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le II de l'article 10 ;
Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Jean-Claude Delespaul, Mmes Florence Roussel, Sylvie Bosi-Lenormand, Patricia Choquet, Laure Colli-Patel, Brigitte Garrigues, Deborah Gewinner, Madeleine Guidoni, M. Bertrand Legris, Mme Laure Tertrais et M. Bruno Zabala à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
M. Prada